Les documents officiels

N° d’agrément Jeunesse et Sport

La FNSMR est référencée comme fédération Multisports affinitaire par le Ministère des Sports sous le n° d’agrément suivant : MJSK 0470236 A

 

Code du sport

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20100727

 

Certificat médical

Article L231-2

L’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.

 

Article L231-2-1

La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

1° Soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;

2° Soit d’une licence mentionnée à l’article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

 

Article L231-2-2

L’obtention d’une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu’elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d’un certificat médical.

 

Article L231-2-3

Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu’elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.

Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d’un an.

 

Article sur l’assurance

Code du sport : Section 3 : Obligation d’assurance des organisateurs de manifestations sportives

Article L331-9

L’organisation par toute personne autre que l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance définies au même article L. 321-1.

 

Article L331-10

L’organisation par toute personne autre que l’Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l’organisateur de garanties d’assurance.

Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de l’organisateur, de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants.

Les assurés sont tiers entre eux.

 

Article L331-11

Un décret fixe les modalités d’application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

 

Article L331-12

Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l’article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d’assurance prévues à cet article est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

 

Obligation de déclarer l’exploitation d’un établissement d’activités physiques ou sportives

Article A322-1

La déclaration prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 mentionne :

1° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l’exploitant ou du représentant légal si l’exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;

2° L’objet principal de l’école ou de l’établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;

3° Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d’exercice de chacune des personnes devant, dans l’établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.

A cette déclaration doivent être joints :

a) En ce qui concerne l’exploitant :

– s’il s’agit d’une personne physique : une photocopie d’une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur attestant qu’il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s’il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l’article R. 212-85 ;

– s’il s’agit d’une personne morale : la copie de ses derniers statuts.

b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l’établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l’article R. 212-85.

Toute modification d’un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d’un mois à compter du jour où elle est intervenue.

 

Article A322-2

La déclaration souscrite par les personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L. 322-2 est établie sur l’un des deux formulaires de déclaration figurant en annexes III-5 et III-6 au présent code.

 

Article A322-3

Il appartient au préfet de s’assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles R. 322-1 et R. 322-2, n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés à l’article L. 212-9, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.

Lorsque l’exploitant est une personne morale, l’autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.

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